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Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA pan Guy Saturnin Tsetsa

Caractéristiques

• Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA
• Guy Saturnin Tsetsa
• Nb. de pages: 248
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782140287039
• Editeur: L'Harmattan
• Date de parution: 2022

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Téléchargez les ebooks pdf pour ipad Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA 9782140287039 par Guy Saturnin Tsetsa

Overview

La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l'immeuble, jusqu'au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage et celles des cours d'appel et tribunaux, ce livre présente de manière pratique les règles à observer à chaque étape de la procédure.
Assorti des fiches pratiques servant de référentiel pour la rédaction des actes, il constitue un outil précieux qui permet à l'utilisateur d'aborder avec assurance les méandres de la saisie immobilière, considérée trop souvent comme une procédure austère.

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